Cadre légal du portage salarial
Le portage salarial organise une relation entre le consultant, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Le contrat de travail et le contrat commercial remplissent des fonctions distinctes.
Les textes à consulter
- Présentation du cadre légal sur umalis.fr
- Fiche Service Public : conditions, rémunération et obligations
- Convention collective du 22 mars 2017, IDCC 3219, et ses avenants
Rémunération minimale et tarif client
Votre tarif de mission doit couvrir la rémunération minimale applicable, les cotisations et les frais de gestion. Ce minimum dépend notamment de votre classification et du temps de travail. Consultez la fiche officielle sur le portage salarial et la convention collective IDCC 3219 pour préparer votre mission.
Le minimum accepté par un outil de simulation n’établit pas à lui seul qu’une mission respecte les conditions du contrat de travail. La classification, la durée de travail et les dispositions en vigueur doivent être prises en compte.
Déclaration, garanties et assurance
Avant de choisir une société, demandez les justificatifs de son activité, de sa garantie financière et de son assurance de responsabilité civile professionnelle. Une attestation de vigilance sociale ne remplace pas la garantie financière. Consulter la liste des vérifications.
Contrats et compte d’activité
Vérifiez le descriptif de la mission, les modalités de paiement, les frais de gestion et les dépenses professionnelles. Le compte d’activité et le bulletin de paie permettent de comprendre les flux et retenues. Les conditions applicables doivent être précisées avant la signature.
Éditeur : Umalis Group · Mise à jour : · Sources et méthode