FAQ — Portage salarial : 20 questions/réponses sourcées
Toutes les réponses sont fondées sur des sources publiques : Code du travail, décrets, convention collective IDCC 3219, PEPS, URSSAF. Chaque affirmation est vérifiable.
Sommaire
- [Définition et fonctionnement](#definition)
- [Cadre légal et TJM minimum](#cadre-legal)
- [Calcul du net, frais EPS, frais pro](#calcul-net)
- [Statut : CDI vs CDD, chômage, retraite](#statut)
- [Mutuelle, prévoyance, garantie financière](#garanties)
- [Portage vs micro-entreprise vs SASU](#portage-vs-micro-vs-sasu)
- [International et frontalier](#international)
- [Crédit immobilier](#credit-immobilier-faq)
- [Durée de mission 36 mois](#duree-mission)
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Définition et fonctionnement
1. Qu'est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles entre trois acteurs : une entreprise de portage salarial (EPS), un salarié porté et une entreprise cliente. Le salarié porté est employé par l'EPS en CDI, effectue une prestation chez le client, et l'EPS facture le client puis verse le salaire.
**Source :** Art. L.1254-1 du Code du travail — [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031738432)
2. Qui sont les trois acteurs du portage salarial ?
| Acteur | Rôle | Contrat |
|---|---|---|
| **Le salarié porté** | Consultant qui réalise la prestation | Contrat de portage (CDI) avec l'EPS |
| **L'EPS** | Employeur, facture le client, verse le salaire | Contrat de mission avec le client |
| **Le client** | Bénéficiaire de la prestation | Contrat commercial avec l'EPS |
Le salarié porté prospecte et négocie sa mission directement avec le client. L'EPS intervient ensuite pour formaliser et administrer.
**Source :** Art. L.1254-3 à L.1254-5 du Code du travail.
Cadre légal et TJM minimum
3. Quel est le TJM minimum en portage salarial ?
Le tarif journalier minimum moyen (TJM) est fixé à 250 € hors taxes par jour, soit un salaire minimum mensuel brut de 3 625 € pour 145 heures facturées.
**Source :** Décret n°2015-1897, art. R.1254-1 — [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031738446)
En dessous de ce seuil, l'EPS ne peut juridiquement signer le contrat de portage.
4. Quelles activités sont éligibles au portage salarial ?
Le portage salarial s'exerce dans les activités de service qui requièrent une expertise technique ou intellectuelle. Les activités éligibles incluent :
- Conseil et management
- Informatique et ingénierie
- Formation professionnelle
- Traduction et rédaction
- Marketing et communication
- Coaching
Les activités **non éligibles** : BTP, activités manuelles, intérim classique, santé, sécurité, activités réglementées nécessitant un agrément personnel.
**Source :** Art. L.1254-2 du Code du travail — [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031738434)
5. Quelle est la durée maximale d'une mission en portage salarial ?
La durée maximale d'une mission chez un même client est de 36 mois, avec une prolongation possible de 6 mois par accord écrit entre l'EPS et le client. Au-delà, il faut interrompre la mission au moins 3 mois ou changer de client.
**Source :** Décret n°2015-1897, art. D.1254-9 — [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031738452)
Calcul du net, frais EPS, frais pro
6. Comment calcule-t-on le net à partir du TJM ?
Le calcul se fait en 9 étapes : CA mensuel → frais EPS → assiette brute → charges patronales (~42%) → charges salariales (~22%) → net à payer → frais pro (forfait 10% ou justifiés) → CSG/CRDS sur frais pro → net optimisé.
Exemple pour TJM 500 €, 20 jours, frais EPS 5% :
| Étape | Montant |
|---|---|
| CA mensuel brut | 10 000 € |
| – Frais EPS (5%) | – 500 € |
| – Charges patronales (42%) | – 3 990 € |
| – Charges salariales (22%) | – 2 090 € |
| = Net à payer | 3 420 € |
| + Frais pro forfait (10%) | + 950 € |
| – CSG/CRDS sur frais pro | – 92 € |
| = Net optimisé | **4 278 €** |
**Source :** Barèmes URSSAF 2025, charges sociales générales.
7. Quels sont les frais facturés par une EPS ?
Les frais d'une EPS se décomposent en :
| Frais | Description | Montant typique |
|---|---|---|
| Frais de gestion | Pourcentage du CA | 5% – 10% |
| Mutuelle | Obligatoire (ANI + IDCC 3219) | 30 – 80 €/mois |
| Prévoyance | Obligatoire (IDCC 3219) | 10 – 30 €/mois |
| Assurance RC professionnelle | Recommandée | 20 – 150 €/mois |
| Frais de tenue de compte | Gestion administrative | 0 – 40 €/mois |
| Frais de plateforme | Accès espace client | 0 – 30 €/mois |
Attention : Le « taux affiché » ne correspond pas toujours au « taux effectif global » (TAEG). Demandez le TAEG par écrit.
**Source :** Enquête PEPS 2024 sur les pratiques tarifaires des EPS.
8. Comment fonctionnent les frais professionnels en portage ?
Deux options :
Option 1 — Forfait (10% du brut)
- Plafonné à 10% de l'assiette brute
- Versé automatiquement chaque mois
- Soumis à CSG/CRDS (9,7%)
- Avantage : pas de justificatifs à fournir
**Option 2 — Remboursement sur justificatifs**
- Frais réels (déplacements, repas, matériel, formation)
- Dans la limite du plafond conventionnel
- Non soumis à charges sociales (hors CSG/CRDS)
- Avantage : pas de plafond si justifiés, pas de CSG/CRDS
**Source :** Art. L.1254-8 du Code du travail + Art. 15 IDCC 3219.
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Statut : CDI vs CDD, chômage, retraite
9. Le portage salarial, c'est un CDI ou un CDD ?
Le contrat de portage est obligatoirement un CDI (contrat à durée indéterminée). Ce n'est pas un CDD, même si la mission a une durée déterminée.
La mission elle-même est encadrée par un contrat de mission à durée déterminée entre l'EPS et le client. Mais votre contrat avec l'EPS est un CDI.
**Source :** Art. L.1254-3 du Code du travail.
10. Ai-je droit au chômage en portage salarial ?
Oui. En tant que salarié en CDI, vous cotisez pour l'assurance chômage (Assurance chômage / France Travail). En cas de rupture du contrat (licenciement, fin de mission sans reliquat), vous pouvez prétendre aux allocations chômage, sous les conditions habituelles (durée de cotisation, etc.).
C'est un avantage majeur du portage par rapport à la micro-entreprise ou la SASU, qui n'ouvrent pas droit au chômage.
**Source :** Art. L.1254-3 (CDI) + régime général Assurance chômage.
11. Comment fonctionne la retraite en portage salarial ?
Le salarié porté cotise au régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base et à l'Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut.
| Régime | Portage | Micro-entreprise | SASU |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | Régime général (plein) | Selon CA mensuel | Régime général |
| Retraite complémentaire | Agirc-Arrco (plein) | Selon CA | Agirc-Arrco |
| Points validés | Sur l'ensemble du brut | Selon l'assiette | Sur la rémunération |
Le portage valide des points de retraite sur l'intégralité du salaire brut, contrairement à la micro-entreprise où les droits dépendent du chiffre d'affaires.
**Source :** CNAV / Agirc-Arrco — [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr)
Mutuelle, prévoyance, garantie financière
12. La mutuelle est-elle obligatoire en portage salarial ?
Oui. Depuis la loi ANI de 2016 et la convention collective IDCC 3219 (art. 12), toute EPS doit proposer une mutuelle santé à ses salariés portés. La cotisation est partagée 50/50 entre l'EPS et le salarié.
Le minimum garanti correspond au niveau ANI (soit environ 100 € de cotisation mensuelle, 50 € pris en charge par chaque partie).
**Source :** Loi ANI 2016 + Art. 12 IDCC 3219 — [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/K2gAAAEAAAABAAAA)
13. Qu'est-ce que la prévoyance en portage salarial ?
La prévoyance couvre les risques décès, invalidité et incapacité de travail. L'IDCC 3219 (art. 13) la rend obligatoire pour tous les portés.
Le capital minimum en cas de décès est de 150% du salaire annuel brut. En cas d'invalidité, une rente est versée selon le barème de la convention collective.
**Source :** Art. 13 IDCC 3219.
14. Qu'est-ce que la garantie financière d'une EPS ?
Chaque EPS doit disposer d'une garantie financière représentant au minimum 10% de son fonds de roulement, placée auprès d'un organisme de garantie agréé (SFGAP ou équivalent).
Cette garantie protège les salariés portés : en cas de faillite de l'EPS, l'organisme garant couvre les salaires impayés.
À vérifier avant de signer :
- Le montant exact de la garantie
- L'organisme garant (nom et agrément)
- Le fonds de roulement de l'EPS (consultable dans les comptes annuels)
**Source :** Art. L.1254-19 à L.1254-22 du Code du travail — [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031738438)
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Portage vs micro-entreprise vs SASU
15. Portage salarial, micro-entreprise ou SASU : que choisir ?
| Critère | Portage salarial | Micro-entreprise | SASU |
|---|---|---|---|
| **Statut** | Salarié CDI | Travailleur indépendant | Dirigeant de société |
| **Assurance chômage** | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non (saufsi assimilé salarié) |
| **Retraite de base** | Plein (régime général) | Selon CA | Régime général |
| **Retraite complémentaire** | Agirc-Arrco (plein) | Selon CA | Agirc-Arrco |
| **Charges sociales** | ~65% du brut | 12,3% à 21,2% du CA | ~42% du brut |
| **Frais de gestion** | 5% – 12% du CA | Aucun | Comptable + frais société |
| **Crédit immobilier** | Facilité (CDI) | Difficile | Difficile |
| **Paperasse** | Minimale (EPS gère) | Minimale | Importante |
| **Seuil de rentabilité** | TJM ≥ 350 € | CA ≤ 77 700 €/an (services) | Rémunération ≥ 3 000 €/mois |
| **Plafond de CA** | Aucun | 77 700 €/an (services) | Aucun |
Recommandation :
- **TJM < 350 €** : micro-entreprise plus avantageuse
- **TJM 350-600 €** : portage salarial (rentabilité + protection sociale)
- **TJM > 600 € et volonté d'entreprendre** : SASU (optimisation fiscale, dividendes)
- **TJM > 800 € et besoin de protection** : portage salarial (simplifié, chômage)
**Source :** Comparaison basée sur barèmes URSSAF 2025, PEPS, et fiscalité française.
16. Peut-on cumuler portage salarial et micro-entreprise ?
**Oui**, si les deux activités sont distinctes. Vous ne pouvez pas facturer la même mission en portage ET en micro-entreprise. Mais vous pouvez avoir une activité de micro-entreprise pour des prestations ponctuelles et être en portage pour une mission principale.
Attention : les revenus se cumulent pour le calcul des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.
**Source :** Art. L.1254-2 du Code du travail (activités éligibles) + cumul de statuts autorisé par l'URSSAF.
International et frontalier
17. Peut-on faire du portage salarial à l'international ?
Oui. Le portage salarial français s'applique aux missions réalisées pour des clients étrangers, tant que le salarié porté réside en France et cotise au régime français de Sécurité sociale.
L'EPS facture le client étranger (en EUR ou devise locale) et vous verse votre salaire en France. Les charges sociales françaises s'appliquent.
Pour les missions à l'étranger de longue durée (> 3 mois), des règles spécifiques s'appliquent (détachement, convention bilatérale de Sécurité sociale).
**Source :** Règlement CE 883/2004 sur la coordination des sécurités sociales + Code du travail L.1254-2.
18. Je suis frontalier suisse/belge/luxembourgeois, puis-je être en portage salarial français ?
Oui, sous conditions :
- Vous résidez en France (frontalier)
- Vous travaillez pour un client situé dans le pays frontalier
- L'EPS française vous emploie en CDI
- Les conventions bilatérales de Sécurité sociale s'appliquent (ex. convention franco-suisse, franco-belge, franco-luxembourgeoise)
L'EPS doit effectuer les démarches de détachement (formulaire A1) auprès de l'URSSAF. Vous cotisez au régime français de Sécurité sociale pendant la durée de la mission.
**Source :** Règlement CE 883/2004 + conventions bilatérales de Sécurité sociale.
Crédit immobilier
19. Le portage salarial facilite-t-il l'obtention d'un crédit immobilier ?
Oui. Le portage salarial confère le statut de salarié en CDI, avec une fiche de paie mensuelle. Les banques prêtent plus facilement à un salarié en CDI qu'à un travailleur indépendant.
Conditions pratiques :
- 6 à 12 mois d'ancienneté en portage avec la même EPS
- Régularité des revenus (3 derniers bulletins de paie)
- Reste à vivre ≥ 60% du net après charges du crédit
- Apport ≥ 10% pour un crédit classique
| Critère | Portage | Indépendant |
|---|---|---|
| Statut perçu | Salarié CDI | Non-salarié |
| Revenus pris en compte | Net imposable (fiche de paie) | Moyenne des bénéfices 3 ans |
| Ancienneté requise | 6-12 mois | 2-3 ans |
| Taux de prêt | Préférentiel salarié | Taux indépendant (+0,1 à +0,3%) |
**Source :** Pratiques bancaires constatées, enquête PEPS 2024.
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Durée de mission 36 mois
20. Que se passe-t-il à la fin des 36 mois de mission ?
La durée maximale d'une mission chez un même client est de 36 mois (prolongeable 6 mois par accord écrit). Au-delà de cette limite, plusieurs scénarios :
Scénario 1 — Nouvelle mission chez un autre client
Vous signez un nouveau contrat de mission avec un nouveau client. Le compteur repart à zéro. C'est le cas le plus simple.
Scénario 2 — Interruption de 3 mois
Vous interrompez la mission pendant 3 mois minimum, puis pouvez reprendre chez le même client. Le compteur repart à zéro après l'interruption.
Scénario 3 — Poursuite chez le même client via un autre contrat
Le client peut vous reprendre via un contrat de prestation de services direct (hors portage), sous un autre statut (auto-entrepreneur, SASU). Attention : l'EPS peut invoquer une clause de non-concurrence ou de non-détournement.
Scénario 4 — Rupture
Si aucune solution n'est trouvée, le contrat de portage peut être rompu (licenciement pour fin de mission, démission). Vous pouvez prétendre au chômage.
À éviter : Certaines EPS proposent de « renouveler » la mission via une autre société du même groupe. C'est illégal et peut entraîner des sanctions pour l'EPS et le client.
**Source :** Décret n°2015-1897, art. D.1254-9 — [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031738452)
Sources
| Source | Référence | Lien |
|---|---|---|
| Code du travail, L.1254-1 à L.1254-31 | Portage salarial | [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr) |
| Décret n°2015-1897 | Décret d'application | [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031735516) |
| Convention collective IDCC 3219 | Convention portage salarial | [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/K2gAAAEAAAABAAAA) |
| PEPS | Bilan annuel du portage salarial | Plateforme d'évaluation |
| URSSAF | Barèmes des charges sociales 2025 | [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr) |
| France Travail | Assurance chômage | [francetravail.fr](https://www.francetravail.fr) |
| CNAV / Agirc-Arrco | Retraite | [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr) |
| Règlement CE 883/2004 | Sécurité sociale européenne | [EUR-Lex](https://eur-lex.europa.eu) |