Cadre juridique
Législation du portage salarial
Un cadre juridique complet, robuste et détaillé depuis l'ordonnance d'avril 2015 et la convention collective de mars 2017.
La loi du 25 juin 2008, qui organise le régime du portage salarial, n'a été transposée par ordonnance qu'en avril 2015. Le portage salarial bénéficie depuis 2015 d'un cadre juridique complet, robuste et détaillé. Un nouveau cap a été franchi avec la mise en place d'une convention collective propre au portage salarial en mars 2017, applicable depuis juillet 2017.
Textes de référence
Convention collective du portage salarial
Convention collective de branche de salariés en portage salarial (CCN 3219). Applicable depuis le 1er juillet 2017.
Décret n°2015-1886
Relatif au portage salarial. Complète l'ordonnance du 2 avril 2015 sur le sujet de la garantie financière et de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.
Circulaire UNÉDIC n°2015-10
Portant sur les effets de l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
Ordonnance n°2015-380
Publication de l'ordonnance ayant pour objet de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Circulaire UNÉDIC n°2014-31
Décision du Bureau de l'Unédic relative aux conditions de prise en charge par le régime de l'assurance chômage des anciens titulaires d'un contrat de portage salarial, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté d'extension
Publication de l'arrêté d'extension de l'accord national professionnel de branche de 2010. Cet arrêté complète l'accord de branche et délimite le champ d'application du portage salarial.
Accord sur le portage salarial
Signature d'un accord professionnel de branche entre les syndicats de portage salarial pour améliorer l'encadrement de la profession.
Définition légale
« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
Loi n°2008-596
Annonce d'un premier cadre juridique pour le portage salarial. Inscription du portage salarial dans le Code du travail.